Bienvenue

Les présentes conditions sont consultables au sein de notre établissement. Elles peuvent vous être remises sur demande, sous
un format papier.
Version du 23 novembre 2023.
Les actes effectués au sein de notre établissement de soins sont soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement
décrites ci-dessous, que le client propriétaire du patient déclare accepter expressément.
APPELLATION DE L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS ET ESPÈCES HABITUELLEMENT ET
OCCASIONNELLEMENT TRAITÉES
Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire pour animaux de compagnie » conformément à l'arrêté du 13
mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des
vétérinaires : www.veterinaire.fr
Espèces soignées
Chien, chat, lapin de compagnie
Nos coordonnées
18 Gascon 33410 LOUPIAC
Tél 05 57 98 06 65
cliniquevetolesvergers@gmail.com
SOCIÉTÉS D’EXERCICE ET RÉSEAUX PROFESSIONNELS
SELARL du docteur vétérinaire DEMOMPION
HORAIRES D'OUVERTURE HABITUELS ET CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC
Les consultations ont lieu sur rendez-vous uniquement.
Lundi De 9h à 18h
Mardi De 9h à 18h
Mercredi De 9h à 18h
Jeudi De 9h à 12h
Vendredi De 9h à 18h
Samedi De 9h à 12h
Les périodes de fermeture correspondant aux jours fériés, congés ou absences sont signalés par affichage à l’entrée de la
structure ainsi que par message sur le répondeur.
PERSONNEL AFFECTÉ AUX SOINS DES ANIMAUX
Personnel vétérinaire
DV Fanny DEMOMPION, Diplômée de l’École Nationale Vétérinaire de Toulouse en 2009
Inscrite au tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région Nouvelle Aquitaine sous le numéro 22849
Titulaire du mandat sanitaire pour le département Gironde
Personnel non vétérinaire
Mme Nelly LALANNE, titulaire du diplôme d’assistante spécialisée vétérinaire
ORGANISATION GENERALE D’ACCUEIL
Les patients et leurs propriétaires sont accueillis uniquement sur rendez-vous afin de réserver le temps nécessaire à la
réalisation des consultations dans les meilleures conditions et ainsi éviter tout retard souvent responsable du stress des
animaux.
Les consultations s’effectuent à la clinique vétérinaire Les Vergers uniquement, il n’y a pas de consultation à domicile.
Tout animal doit être apporté dans une caisse de transport adaptée à sa taille. Pour les animaux agressifs ou réticents à la
manipulation indispensable à la réalisation de l’examen clinique, voir le paragraphe « Risques anesthésiques... » concernant
la contention. Si la situation est jugée dangereuse pour le vétérinaire et son équipe, il peut décider de ne pas réaliser un acte.
Hors les cas prévus par le Code de Déontologie, la clinique vétérinaire Les Vergers se réserve la possibilité de refuser tout
client qui :
 se rend coupable d’incivilité, insulte, injurie, menace, crie, diffame à l’écrit ou à l’oral
 manifeste tout comportement violent, inapproprié ou inadapté
 est en défaut de paiement
 ne vient pas à deux rendez-vous sans avoir pris soin d’annuler
 formule une demande heurtant la conscience du vétérinaire
 ne tient pas son animal dans des conditions permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité physique du personnel
soignant ou refuse les moyens de contention proposés et/ou les consignes données
Pour des raisons de traçabilité et de sécurité, les produits vendus et les médicaments sur prescription ne peuvent être ni repris
ni échangés.
PRESTATIONS EFFECTUÉES AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE SOINS
Consultations
De médecine générale, de médecine interne (ophtalmologie, endocrinologie, prise de tension artérielle…), de médecine
préventive (vaccination, traitement anti-parasitaire…), d’ostéopathie.
Imagerie médicale
Radiographie numérisée, échographie abdominale générale (une copie des images pourra être envoyées par courriel sur
simple demande).
Prélèvements biologiques
Prises d’urines, prises de sang, cytologie, biopsies…
Analyse de laboratoire
Biochimie générale et hormonale (T4), ionogramme, hématologie, analyse urinaire, tests rapides.
Effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec accord.
Anesthésie
Fixe et volatile.
Oxygénothérapie.
Chirurgie
De convenance (ovariectomie, castration), des tissus mous.
Dentisterie
Détartrage, soins dentaires rongeurs et lagomorphes, extraction dentaire.
Hospitalisation
Ambulatoire ou long séjour.
Délivrance de médicaments
En application avec l’article R. 242-43 du Code de Déontologie Vétérinaire en date du 15 mars 2015, la délivrance d’un
médicament n’est que l’aboutissement d’une procédure diagnostique : elle résulte d’une prescription, qui est elle-même la
conclusion d’une démarche diagnostique plus ou moins complexe, mais obligatoirement initiés par une consultation
comportant a minima un examen clinique de l’animal. La prescription est adaptée au cas considéré et respectueuse de Code
de la Santé Publique. Il ne saurait donc y avoir de délivrance sans prescription, ni prescription sans examen préalable. En
outre, les réglementations, notamment le Code de la Santé Publique et le Code Rural, définissent des limites claires aux
possibilités de prescription et délivrance. Notamment, il est formellement interdit à un vétérinaire :
 de délivrer un médicament lors d’un renouvellement d’ordonnance établie par un autre vétérinaire que lui,
 de délivrer un médicament sans qu’il ait examiné l’animal ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins,
 de prescrire un médicament à usage humain alors qu’il existe un médicament vétérinaire identique ou équivalent.
Ventes
De produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques.
EQUIPEMENTS
Cet établissement de soins est classé « clinique vétérinaire » conformément au décret n°2015-289 du 13 mars 2015 portant
sur le Code de Déontologie Vétérinaire, à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins
vétérinaires et au cahier des charges établi par le Conseil national de l’Ordre des Vétérinaires, et répond aux obligations
définies.
Les locaux dans leur conception et agencement sont conformes aux réglementations en vigueur notamment en ce qui
concerne la réception, le stockage des médicaments et l’élimination des déchets de soins. Chaque pièce de la Clinique
vétérinaire pour animaux de compagnie est dotée d’un éclairage et d’une ventilation compatibles avec l’usage qui en est fait,
son mobilier et son revêtement de sol doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter.
La clinique vétérinaire Les Vergers dispose d’une salle d’attente accessible directement de l’extérieur, de deux locaux
d’examen équipés d’un point d’eau, d’une table d’examen et de mobiliers de rangement. Ainsi que d’un local de chirurgie,
d’un local d’hospitalisation et d’un espace spécifique pour les animaux contagieux.
Le matériel mis en oeuvre est conforme au cahier des charges établi par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, et
comprend le matériel nécessaire à l’examen clinique des animaux de compagnie (cf espèces définies précédemment) et à la
réalisation d’actes vétérinaires courants, des équipements chirurgicaux adaptés, ainsi que les appareils nécessaires.
CONTINUITÉ DE SOINS
Référés et externalisation auprès de spécialistes
L’activité principale de la clinique vétérinaire Les Vergers est la médecine générale, c’est à dire la prestation de soins
globaux et continus, en tenant compte de l’individu dans son contexte environnemental. Promotion de la santé, prévention
des maladies, prestations de soins à visée curative et palliative constituent le fondement de l’activité, à l’échelle du patient.
Toutefois, le recours à d’autres confrères spécialisés, quelle que soit la discipline concernée, pourra être nécessaire pour la
réalisation d’examens complémentaires, l’avancement de la procédure diagnostique, ou la réalisation d’interventions
thérapeutiques. Chaque patient est traité selon son individualité, et orienté selon ses besoins.
Surveillance des animaux hospitalisés
La clinique vétérinaire Les Vergers dispose d’un local d’hospitalisation spécifiquement aménagé pour l’accueil des espèces
soignées citées ci-dessous. Durant les heures d’ouverture, les animaux sont surveillés le temps nécessaire, ils sont installés le
plus confortablement possible. Le changement du linge et le nettoyage des boxes d’hospitalisation sont réalisés a minima une
fois par jour, et autant que nécessaire au confort et à l’hygiène du patient. Du chauffage, une litière, de l’eau et de
l’alimentation sont fournis selon les circonstances. Les propriétaires peuvent rendre visite à leur animal, pendant les heures
d’ouverture, à condition que cela ne perturbe ni le fonctionnement de la clinique ni le bien-être de l’animal hospitalisé.
En dehors des heures d’ouverture, aucune surveillance n’est prévue. Le vétérinaire n’est pas présent 24h sur 24 mais il
organise des passages et des surveillances la nuit et le week-end chaque fois que cela est nécessaire. Dans le cas où un animal
nécessiterait une surveillance rigoureuse en dehors des horaires, un renvoi vers une des deux structures d’urgences 24h/24
citée au paragraphe ci-dessous sera proposé.
PERMANENCE DE SOINS
En dehors de nos heures d’ouverture, les urgences sont assurées par :
Service à domicile
Vetoadom : service de garde à domicile. Contact : 05 56 05 33 33
Clinique vétérinaire 24h/24
Aquivet/Anicura. Parc d’activité de Mermoz, 19 Avenue de la forêt 33320 EYSINES. Contact : 05 56 95 01 01
ESPÈCES TRAITÉES
Les espèces habituellement traitées dans cet établissement sont : les chats, les chiens, certains Nouveaux Animaux de
Compagnie (lapins, cobayes, poules).
Pour les autres espèces non citées, une liste des vétérinaires à même de leur donner des soins est disponible d’après le moteur
de recherche de l’Ordre des Vétérinaires à l’adresse suivante : www.veterinaire.fr
La clinique pourra aussi fournir les coordonnées de structures vétérinaires pouvant prendre en charge leur animal.
CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d'attente et sont consultables à l'adresse suivante : pas de site
internet fonctionnel. Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et
autres produits délivrés Toutes Taxes Comprises (TTC). Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément
à la législation. La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même
leur chiffrage exact. Dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au client. Chaque dépassement de paliers
devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Notre établissement accepte les règlements par chèque, espèce et carte bancaire.
Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au client. Lors d’une
hospitalisation ou de la réalisation de soins plus poussés, un acompte de 30 % à l’établissement du contrat de soins, pourra
être demandé.
De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté à la seule condition qu’un chèque de caution de la totalité
du contrat de soins nous soit confié. Ce dernier sera restitué lorsque la totalité de somme due sera réglée.
Lors de l’entrée en relation, le prestataire se réserve le droit d’exiger dès l’établissement du contrat de soins (verbal ou écrit)
le paiement d’une avance ou de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le
paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif de la totalité du prix. Le paiement par chèque ne
peut se faire que par chèque exprimé en euros et tiré sur une agence bancaire française. En cas de non paiement, le vendeur se
réserve le droit de résilier le contrat de soins ou de suspendre l’exécution des prestations en cours et à venir conformément à
l’Art. R242-48 du Code Rural.
Clause pénale
Conformément à l’Art. L441-6 du Code du Commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes
dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux légal et donneront lieu à un minimum de perception
forfaitaire de 70€.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client s’engage à payer, en sus du principal, des
frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 35 % du montant en principal
Toutes Taxes Comprises (TTC) de la créance.
Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une prestation ou d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette
prestation/commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après
mise en demeure.
Clause résolutoire
Toute demande de prestation est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur
au moment de la demande de prestation. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la
date de demande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation,
soit à refuser la prestation.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le prestataire adressera au débiteur une mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai de quinze jours à
compter de l’envoi de cette mise en demeure, le prestataire refusera toute nouvelle demande de prestation conformément à
l’Art. R242-48 paragraphe VI de Code Rural.
La clinique vétérinaire Les Vergers engagera des poursuites systématiques en cas de non-paiement des honoraires dus.
RISQUE THÉRAPEUTIQUE, RISQUE ANESTHÉSIQUE, RISQUE LIÉ À LA CONTENTION,
CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DU CLIENT
Consentement éclairé du client, gestion des risques (liés à l’anesthésie, la contention, l’hospitalisation, aux soins médicaux)
Tout acte sur un animal, qu’il s’agisse d’un soin, d’un traitement médicamenteux, d’une anesthésie, d’une chirurgie,
comporte des risques dont le propriétaire sera informé, soit verbalement, soit par écrit lors de la rédaction d’un contrat de
soins.
Une contention (physique et/ou chimique) peut être nécessaire lors de la réalisation des soins ou pour des raisons de sécurité.
Le comportement agressif d'un animal nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement
entraîner une blessure de ce dernier et/ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité
d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. Dès lors que la contention est demandée, le soin ne sera
effectué qu’avec acceptation de la contention par le propriétaire de l’animal. En cas de refus de celle-ci, les exigences de
sécurité n’étant pas respectées, le soin ne saura être accompli. Le client déclare avoir pris connaissance des risques énoncés
ci-dessus, et accepter le cas échéant les méthodes de contention qui s’avéreraient nécessaires.
CONTRAT DE SOINS
Dès lors qu’un animal nous est confié, il s’établit un contrat de soins tacite ou écrit impliquant, pour le prestataire la mise en
oeuvre des moyens nécessaires pour effectuer les soins de l’animal, et pour le propriétaire le règlement des honoraires au
moment de la reprise de l’animal. Un devis estimatif écrit peut être établi sur simple demande du propriétaire, après examen
clinique de l’animal et diagnostic de l’affection. Le devis est estimatif et peut comporter des dépassements. En cas de
dépassement de plus de 20 % du montant initialement prévu, l’accord préalable du propriétaire de l’animal soigné devra être
obtenu avant réalisation de ces prestations supplémentaires. La validité des devis est d’un mois à compter de la date
d’édition. Tout devis/contrat de soins accepté et signé par le propriétaire engage ce dernier à le régler le jour de la fin des
soins.
DÉCÈS DE L'ANIMAL
En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à fins
d'inhumation. Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire de la Société ANIMACARE, l'incinération
collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client. Les frais
d'incinération sont à la charge du client.
ADMISSION DES ANIMAUX ERRANTS
A défaut de connaître le détenteur d’un animal signalé errant, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur et aux
conventions portées à sa connaissance. Conformément aux indications du Code Rural, la gestion des animaux errants est du
ressort de la Municipalité qui reste seule décisionnaire et mandataire des services de fourrière. Préalablement à la décision, le
seul service réalisable est la recherche d’une identification. En absence d’identification, s’il existe une convention de soins
entre une Municipalité et un établissement de soins vétérinaires, nul ne peut s’y substituer. En conséquence de quoi, aucun
animal errant ne saurait être pris en charge par l’établissement concerné par le présent document, sans être accompagné d’une
demande écrite de soins signée par l’élu d’astreinte. Le transport d’un animal blessé devra être réalisé par les pompiers.
Accueil de la faune sauvage
Pour les espèces issues de la faune sauvage contactez le centre de soins de la Ligue de Protection des Oiseaux d’Aquitaine
(LPO) au 06 28 01 39 48 .
ADMISSION DES ANIMAUX VISÉS PAR LA LÉGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX.
Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu’ils soient
muselés et présentés par une personne majeure. Dans tous les cas, chiens de catégorie ou non, lorsque la sécurité des
personnes travaillant au sein de l’établissement de soins ne peut être assurée, nous nous réservons le droit de refuser l’accueil
de tout animal particulièrement dangereux.
LITIGES
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires aux
coordonnées suivantes : Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine, 40 rue de Belfort 33000
Bordeaux, 05 56 24 56 93 .
RCP
Une assurance en Responsabilité Civile et Professionnelle a été souscrite auprès de PANACEA – SA 1 bd Pasteur CS 32563
75724 Paris Cedex 15.
LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS », SECRET PROFESSIONNEL
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification,
de suppression des données le concernant auprès du DV Demompion. L’établissement de soins vétérinaire est équipé d’un
système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients, et à assurer la facturation des actes et produits.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être
divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter
le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission